• Identification

Raison sociale : KRAMER ROBINETTERIE

Enseignes : KRAMERSTORE

Nom responsable : Rodriguez

Prénom responsable : Manuel

Siège social : 95 rue de la Boëtie.

Code postal : 75008

Ville : PARIS

Pays : FRANCE

Bureaux / Locaux commerciaux : r Fontangues F - 55400 ETAIN

Téléphone : 03 29 87 03 11

Fax : 03 29 87 15 43

E-mail : contact@wts-kramer.com

Site web : http://www.wts-kramer.com

Siret : 40955943200037

Code APE/NAF : 2814Z

Num CNIL : 1464352 v 0

Hébergeur du site  :

Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE KRAMERSTORE                            MAJ  le 01-01-2018

 

  • Article Préliminaire

  • Article 1. Champ d’application

  • Article 2. Identification de l’auteur de l’offre

  • Article 3. Prix des articles et conditions de validité

  • Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente

  • Article 5. Conditions de paiement - Paiement sécurisé

  • Article 6. Expédition et livraison

  • Article 7. Satisfait ou remboursé

  • Article 8. Garantie et responsabilité

  • Article 9. Confidentialité des données

  • Article 10. Force majeure

  • Article 11. Loi applicable

 

Article Préliminaire

Le site de vente en ligne www.kramerstore.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société KRAMER, SAS au capital de 377161.30 euros, dont le siège est situé au 95 Rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409559432.

Il est précisé que les commandes passées sur le site www.kramerstore.com sont réservées aux consommateurs ou personne physique ou morale. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs ou personne physique ou morale, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.kramerstore.com.

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site de vente en ligne www.kramerstore.com.

Tous les éléments du site de KRAMERSTORE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KRAMER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de KRAMER.

KRAMER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site Kramerstore. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles KRAMER conclues via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.kramerstore.com en vue d’une livraison en France Métropolitaine.

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email : kramerstoreserviceclient@groupekramer.com et/ou par téléphone : au 03.29.87.03.11 (coût normal d'une communication).

 

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

KRAMER SAS
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409559432 – tva FR66409559432

Siège social : 95 rue de la Boétie 75008 PARIS

Usine : ZI Les Casernes 55400 ETAIN

 

Article 3. Prix des articles et conditions de validité

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site KRAMERSTORE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix des produits vendus sur le site www.kramerstore.com sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) en Euros et hors frais de livraison. La TVA appliquée sur les prix est celle applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits ou des services. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client est la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait. Kramer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente/délais de livraison

  1.  Composez l'adresse www.kramerstore.com.

  2. Suivez les instructions du site.

  3. Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

  4. Remplissez le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que votre sélection puisse être prise en compte. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

  5. Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.

  6. Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Valider.

  7. Suivez les instructions du serveur monétique de notre partenaire CIC pour régler votre commande. Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles commandés et les frais de livraison.

  8. Vous recevez par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de votre commande.

  9. Vous recevez par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant la confirmation de votre commande.

  10. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à dater de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

  11. Vous recevez par voie électronique une confirmation d'expédition de votre commande.

  12. Vous recevez votre colis accompagné de la facture à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l'article 1316-1 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société KRAMER SAS sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En outre, la société KRAMER SAS sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute information complémentaire liée à une commande, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client par email kramerstoreserviceclient@groupekramer.com.

 

Article 5. Conditions de paiement - Paiement sécurisé

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

La transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le client autorise la société KRAMER SAS à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement CIC, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.

Le CIC est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.kramerstore.com.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société KRAMER a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.

Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l'authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos "MasterCard Secure Code" et "Verified by Visa", une nouvelle fenêtre apparaît pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute payeur est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D-Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.

Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.

 

Article 6. Expédition et livraison

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site marchand et le lieu de la livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France métropolitaine.

Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du poids et volume du (des) produit(s) commandé(s) et ne pourront excéder 20% du montant H.T. de la commande.

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toute réserve et réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société KRAMER par fax au 03 29 87 15 43 ou email kramerstoreserviceclient@groupekramer.com. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce et éteindra tout recours possible contre la société KRAMER SAS.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Relation Client e-boutique de KRAMER SAS par e-mail : kramerstoreserviceclient@groupekramer.com et retourner les articles à l'adresse indiquée dans les conditions prévues à l'article 7.

 

Article 7. Satisfait ou remboursé

La société KRAMER SAS entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions (formulaire disponible ici).

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non utilisés (accessoires, notice, …), accompagnés d’un bon de retour soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison, à l’adresse suivante :

KRAMER SAS
Kramer Store
ZI Les Casernes
55400 ETAIN

Au-delà de ce délai de 14 jours aucun retour ne sera accepté.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, KRAMER SAS  remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison standards inclus tout autre frais ne sera pas remboursé) , selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 14 jours suivant la réception, par la société KRAMER SAS, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.


Article 8. Garantie et responsabilité

Tous les produits vendus sur le site Kramerstore.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent d’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KRAMER SAS ZI Les Casernes 55400 ETAIN dans le délai de trente jour de la livraison en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.

 

Article 9. Confidentialité des données

La société KRAMER gère un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site www.kramerstore.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Client e-boutique KRAMER.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 sous le numéro 1464352.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à la société KRAMER SAS- Service Relation Client Kramerstore- ZI Les Casernes 55400 ETAIN – France .

 

Article 10. Force majeure

L'exécution par la société KRAMER SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société KRAMER.

La société KRAMER informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 11. Litiges - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Kramer SAS, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de ventes sont remises préalablement au démarrage d’une relation contractuelle entre

notre société et ses clients. Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat,

de manière explicite. Elles figurent sur nos catalogues, site internet. En conséquence, le fait de passer une

commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévalent sur tout autre

document de l’acheteur sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre siège.

 

 

COMMANDE

 

La commande de l'acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales.

 

 

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui est prié de faire les réserves d'usage auprès

du transporteur en cas d'avarie du (des) colis.

 

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toute réserve et réclamation qui

apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des

traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par

lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la

livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société KRAMER par fax au 03 29 87 15 43 ou

email johanna@wts-kramer.com. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le

transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce et éteindra tout recours

possible contre notre société KRAMER SAS.

Aucune indemnité ne pourra être prétendue en cas de retard de livraison.

 

 

PRIX

 

Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués sous réserve de fluctuation des cours et des taxes sans préavis. Lors de la passation de votre

commande, un accusé réception de la commande valorisé vous sera adressé.

 

Les prix unitaires des meubles s'entendent éco-participation non-incluse. L’ensemble de nos prix s’entendent

hors TVA, frais de facturation et frais de transport en sus. Nos envois vers la France métropolitaine sont effectués

par transporteur et donnent lieu à facturation de participation aux frais de port forfaitaire de 18 € hors taxes.

Toute commande supérieure à 550 € HT est expédiée franco de port.

 

 

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KRAMER SAS au capital de 377 161.30€ - 4 rue des Fontangues F-55400 ETAIN Siège social 95 rue de la Boétie – 75008 PARIS

Tél. 03 29 87 03 11 – Fax. 03 29 87 15 43  

RCS B 409 559 432 – TVA FR 66 409 559 432 – APE 2814Z

 

 

 

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   RESERVE DE PROPRIETE

 

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement

intégral des sommes dues. En cas de saisie, ou de toute intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur

devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de réserver ses

droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des

marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance ou en cas de mise en

redressement ou en liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra

exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de

l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises

impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les

frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des

marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 1 %

des sommes dues, par jour de retard à la restitution.

 

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables :

 

    comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte en

paiement à terme ouvert chez Kramer SAS.

 

    par LCR à 45 jours fin de mois dès lors que l'acheteur a un compte en paiement à terme ouvert chez KRAMER

SAS à la condition expresse qu’une couverture ad hoc soit accordée par notre organisme d’assurance crédit

SFAC.

 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute

autre voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée, sauf report demandé et accordé par

KRAMER SAS, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées, selon les dispositions

de la loi du 29 février 2012 issue de la directive européenne 2011/7/UE, des intérêts de retard au taux le plus

récent de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. les pénalités de

retard seront dues sur demande écrite du vendeur. Selon les termes de l'article D441-5 du Code de Commerce,

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée à compter du 1er janvier

2013. Seront également portés à la charge de l'acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la

clause pénale dans les termes de l'Article 1226 et suivants du Code Civil. Cette pénalité, exigible sur simple

demande du vendeur, est fixée à 10 % du montant de la créance avec un minimum de perception de 35 €.

 

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou la suspension du compte en

paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l'exécution des commandes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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KRAMER SAS au capital de 377 161.30€ - 4 rue des Fontangues F-55400 ETAIN Siège social 95 rue de la Boétie – 75008 PARIS

Tél. 03 29 87 03 11 – Fax. 03 29 87 15 43  

RCS B 409 559 432 – TVA FR 66 409 559 432 – APE 2814Z

 

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   GARANTIE

 

Nous garantissons notre robinetterie pour une durée de 10 ans à compter de sa mise en œuvre (la facture de

l'installateur faisant foi). Cependant, cette durée est limitée à 1 an pour les traitements de surface de nos

robinetteries couleur. : Sont exclus de la garantie les accessoires tels que aérateurs, manette, douchette, flexibles

de douche… Notre robinetterie est garantie dans les conditions qui suivent, contre tous vices de fabrication et

défauts d'aspects et sous réserve d'être installée conformément aux règles de l'art.

 

Notre garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la (ou des) pièce (s) reconnue (s)

défectueuse (s).

 

En aucun cas, il ne peut être réclamé de frais de main d'œuvre, de frais de déplacement, ni aucun autre

dommages intérêts.

 

Notre responsabilité ne se trouve pas engagée et la garantie n'est pas applicable dans les cas d'utilisation

anormale du matériel tels que :

    installation non conforme ou mal adapté.

    appareil ayant gelé.

    accidents ou chocs, usage anormal (notamment flexibles de douche arrachés ou dessertis, aérateur

entartré, inverseurs bloqués ou cassés par entartrage…)

    utilisation de produits abrasifs ou corrosifs pour le nettoyage.

    dommages occasionnés par la qualité de l'eau, notamment par le calcaire, sable et autres particules

contenues éventuellement dans l'eau.

    Défaut d’entretien, utilisation de produits abrasifs ou corrosifs pour le nettoyage, entartrage.

    produits démontés.

 

 

 

FORCE MAJEURE

L'exécution par la société KRAMER SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance

d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution ; ceci entraînant à notre gré la

résiliation ou la suspension de nos engagements de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

 

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection,

les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société KRAMER.

 

La société KRAMER informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa

survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la

possibilité de résilier la commande en cours.

 

 

LITIGES - LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à

l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Kramer SAS, le client aura la possibilité, avant toute

action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de

consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de

l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive

des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

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KRAMER SAS au capital de 377 161.30€ - 4 rue des Fontangues F-55400 ETAIN Siège social 95 rue de la Boétie – 75008 PARIS

Tél. 03 29 87 03 11 – Fax. 03 29 87 15 43  

RCS B 409 559 432 – TVA FR 66 409 559 432 – APE 2814Z

 

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Politique de confidentialité (RGPD : règlement général sur la protection des données)

1. Identification des données collectées

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, la société KRAMER SAS collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Ces données sont collectées lorsque le client :
- crée un espace personnel sur le site de Kramer SAS,
- effectue une demande de renseignement sur le site de Kramer SAS,
- effectue un devis ou une commande,
- navigue sur le site de KRAMER SAS,
- contacte le Service Clients.

Dans ce cadre, KRAMER SAS collecte les données suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse de courrier électronique
- Numéro de TVA
- Code interne de traitement permettant l’identification du client
- Adresse IP
- Données relatives aux moyens de paiement
- Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat,
- Produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client.

2. Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués par Kramer SAS sont les suivantes :
- la gestion des commandes et des livraisons,
- la facturation des commandes payées par carte bleue,

- la gestion des comptes clients,
- le suivi de la relation client,
- les statistiques de fréquentation du site,
à l’exclusion de toute prospection commerciale.

 3. Données bancaires

KRAMER SAS n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients. Les commandes par cartes bancaires sont traitées par l’établissement bancaire choisi lors du paiement en ligne qui utilise le protocole HTTPS qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

 4. Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de KRAMER SAS.

 5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

 6. Droit d’accès et de rectification de vos données

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par tout moyen indiqué dans les coordonnées de l’onglet « Contactez-nous »

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

 7. Mot de passe

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques et à destination exclusive de la personne qui les a créés.

Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires suivantes :
- il est recommandé que le mot de passe comporte plus de douze caractères avec notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial,
- le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de la vie personnelle,
- chaque compte doit avoir son propre mot de passe.