CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE KRAMERSTORE                                   DATE : 02-02-2018

·         Article Préliminaire

·         Article 1. Champ d’application

·         Article 2. Identification de l’auteur de l’offre

·         Article 3. Prix des articles et conditions de validité

·         Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente

·         Article 5. Conditions de paiement - Paiement sécurisé

·         Article 6. Expédition et livraison

·         Article 7. Satisfait ou remboursé

·         Article 8. Garantie et responsabilité

·         Article 9. Réclamations

·         Article 10. Confidentialité des données

·         Article 11. Force majeure

·         Article 12. Loi applicable

 

Article Préliminaire

 

Le site de vente en ligne www.kramerstore.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société KRAMER WTS GROUP SAS au capital de 377161.30 euros, dont le siège est situé au 95 Rue de la Boëtie – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409559432.

Il est précisé que les commandes passées sur le site www.kramerstore.com sont réservées aux consommateurs ou personne physique ou morale. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs ou personne physique ou morale, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.kramerstore.com.

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site de vente en ligne www.kramerstore.com.

Tous les éléments du site de KRAMERSTORE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KRAMER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de KRAMER.

KRAMER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site Kramerstore. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles KRAMER conclues via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet www.kramerstore.com en vue d’une livraison en France Métropolitaine.

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email : kramerstoreserviceclient@groupekramer.com et/ou par téléphone : au 03.29.87.03.11 (coût normal d'une communication).

 

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

 

KRAMER WTS GROUP SAS L
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409559432 – tva FR66409559432

Siège social : 95 rue de la Boëtie 75008 PARIS

Usine : ZI Les Casernes 55400 ETAIN

 

Article 3. Prix des articles et conditions de validité

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site KRAMERSTORE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix des produits vendus sur le site www.kramerstore.com sont indiqués par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) en Euros et hors frais de livraison. La TVA appliquée sur les prix est celle applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits ou des services. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client est la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l'actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu'elles restent accessibles de notre fait. Kramer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente/délais de livraison

 

1.         Composez l'adresse www.kramerstore.com.

2.        Suivez les instructions du site.

3.        Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

4.        Remplissez le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que votre sélection puisse être prise en compte. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

5.        Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.

6.        Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Valider.

7.        Suivez les instructions du serveur monétique de notre partenaire CIC pour régler votre commande. Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles commandés et les frais de livraison.

8.        Vous recevez par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de votre commande.

9.        Vous recevez par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant la confirmation de votre commande.

10.     Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à dater de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

11.     Vous recevez par voie électronique une confirmation d'expédition de votre commande.

12.     Vous recevez votre colis accompagné de la facture à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande, le client s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l'article 1316-1 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société KRAMER WTS GROUP SAS sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En outre, la société KRAMER WTS GROUP SAS sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute information complémentaire liée à une commande, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client par email kramerstoreserviceclient@groupekramer.com.

 

Article 5. Conditions de paiement - Paiement sécurisé

 

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

La transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le client autorise la société KRAMER WTS GROUP SAS à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement CIC, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.

Le CIC est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.kramerstore.com.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société KRAMER a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.

Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l'authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos "MasterCard Secure Code" et "Verified by Visa", une nouvelle fenêtre apparaît pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute payeur est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D-Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.

Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.

 

Article 6. Expédition et livraison

 

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site marchand et le lieu de la livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France métropolitaine.

Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du poids et volume du (des) produit(s) commandé(s) et ne pourront excéder 20% du montant H.T. de la commande.

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toute réserve et réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société KRAMER par fax au 03 29 87 15 43 ou email kramerstoreserviceclient@groupekramer.com. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce et éteindra tout recours possible contre la sociétéKRAMER WTS GROUP SAS .

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Relation Client e-boutique de KRAMER WTS GROUP SAS par e-mail : kramerstoreserviceclient@groupekramer.com et retourner les articles à l'adresse indiquée dans les conditions prévues à l'article 7.

 

Article 7. Satisfait ou remboursé

 

La société KRAMER ROBINETTERIE SARL entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les 7 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets, étiquetés, neufs, non utilisés (accessoires, notice, …), accompagnés d’un bon de retour soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison, à l’adresse suivante :

KRAMER WTS GROUP SAS
Kramer Store
ZI Les Casernes
55400 ETAIN

Au-delà de ce délai de 7 jours aucun retour ne sera accepté.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services,KRAMER WTS GROUP SAS remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison inclus) , selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 30 jours suivant la réception, par la société KRAMER ROBINETTERIE, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 8. Garantie et responsabilité

 

Tous les produits vendus sur le site Kramerstore.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent d’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KRAMER WTS GROUP SAS ZI Les Casernes 55400 ETAIN dans le délai de trente jour de la livraison en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.

 

Article 9 : Réclamations - Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par la société SAS KRAMER ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique : communication@wts-kramer.com en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

 

Article 10. Confidentialité des données

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Mise à jour : Janvier 2018

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1. Conservation et Utilisation de vos données personnelles

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Wix pour communiquer les informations liées à la marque et aux services Kramer.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l’Union européenne.

Ce fichier est accessible uniquement par la direction, les collaborateurs du pôle marketing et du pôle commercial au sein de Kramer.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Tristan Rodriguez (directeur de publication) au 4 rue des fontangues et/ou par courriel à contact@wts-kramer.com (cf. §3.1).

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2. Consentement et Traitement de vos données personnelles

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En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.poivre-et-sell.com (« J’autorise Kramer à me contacter de façon personnalisée à propos de ses services pour développer mon business. Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers. ») vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but de vous faire connaître nos services. Vous autorisez :

• Un conseiller Kramer à vous contacter pour toute relation commerciale

• Le service Marketing à vous communiquer des informations personnalisées sur nos services

• Notre solution de Marketing Comportemental à stocker les informations concernant votre parcours de navigation et vos téléchargements de plaquettes sur le site www.wts-kramer.com de façon à segmenter nos listes de contacts et à vous adresser uniquement les communications pouvant avoir un intérêt pour votre entreprise, de façon personnalisée. Ces données comportementales sont stockées au sein de l’Union européenne.

Astuce : vous ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au +33 3 29 87 03 11. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone.

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3. Retrait du Consentement concernant vos données personnelles

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3.1. Droit d’accès à vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en contactant notre service informatique :

Par voie postale : Kramer – 4 rue des fontangues – 55400 Etain accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

Sur place dans nos locaux : avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant ici.

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3.2. Modification de vos abonnements

Vous pouvez aussi modifier librement vos abonnements à nos communications en cliquant sur « Modifier mes préférences » en bas de chacune de nos communications envoyées par e-mail.

Pour vous désabonner de toutes les communications de Kramer, vous devez cliquer sur le lien de désabonnement qui se situe en bas de nos e-mails. Vous pourrez ensuite choisir :

 

 

Article 11. Force majeure

 

L'exécution par la société KRAMER WTS GROUP SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société KRAMER.

La société KRAMER informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12. Litiges - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles KRAMER WTS GROUP SAS , le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Identification

 

Raison sociale : KRAMER ROBINETTERIE

Enseignes : KRAMERSTORE

Nom responsable : Rodriguez

Prénom responsable : Manuel

Siège social : 95 rue de la Boëtie.

Code postal : 75008

Ville : PARIS

Pays : FRANCE

Bureaux / Locaux commerciaux : r Fontangues F - 55400 ETAIN

Téléphone : 03 29 87 03 11

Fax : 03 29 87 15 43

E-mail : contact@wts-kramer.com

Site web : http://www.wts-kramer.com

Siret : 40955943200037

Code APE/NAF : 2814Z

Num CNIL : 1464352 v 0

 

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